Règlement des actions collectives canadiennes concernant les logiciels Microsoft

Mise à jour en date du 10 juin 2022 – pour d’autres mises à jour, veuillez visiter ce site Web régulièrement.

Réclamations de consommateur

La date limite pour soumettre une réclamation pour les consommateurs (acheteurs individuels) a expiré le 23 septembre 2021 et en date du 16 mai 2022, toutes les réclamations de consommateur ont été traitées par l’Administrateur des réclamations.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés seront envoyés vers la fin de l’été 2022 par courrier régulier.

BouchardStrosbergCFM

Réclamations des Titulaires de licences en volume

Les Titulaires de licences en volume qui ont acheté les versions PC de Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word, Works, et/ou Excel dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume de Microsoft (tel que les programmes Open, Select et Contrat d’entreprise) entre 1988 et 2010 en vue de les utiliser au Canada avaient jusqu’au 23 octobre 2021 pour soumettre une réclamation. En date du 16 mai 2022, l’Administrateur des réclamations a traité toutes les réclamations de Titulaires de licences en volume.

Les Bons pour les réclamations des Titulaires de licences en volume approuvées seront envoyés par courriel vers la fin de l’été 2022.

Programme de Bons scolaires

Une part des fonds restants du règlement est maintenant disponible pour les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires afin d’aider les étudiants de partout au Canada à obtenir de nouveaux logiciels et matériel informatique, ainsi que de la formation connexe.

Les fonds du règlement seront distribués aux établissements scolaires en étapes.

L’étape préliminaire est en cours et se poursuivra durant l’été 2022. À cette étape, un montant initial de 10 millions de dollars est distribué à un petit nombre d’établissements sélectionnés au Canada. Les établissements ont été choisis pour assurer une représentation équitable en fonction de certains facteurs comme la région, la langue d’enseignement et les démographies, notamment les étudiants ayant un faible statut socio-économique, les Autochtones et les nouveaux Canadiens.

  • 5 millions dollars seront distribués à 40 écoles primaires et secondaires au Canada (dont 12 au Québec).
  • 5 millions de dollars seront distribués à environ 50 établissements postsecondaires.