Vous pourriez avoir droit à une compensation

dans le cadre d’un règlement juridique de Microsoft.

Avez-vous acheté des versions pour ordinateur personnel de Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word, Works, et/ou Excel entre 1998 et 2010 pour utilisation au Canada ? Si oui, vous pourriez être admissible à recevoir une compensation.

Vous pourriez réclamer jusqu’à 250 $ en espèces pour des licences individuelles ou jusqu’à 650 $ en bons d’achat pour des licences multiples, et ce, sans aucune preuve d’achat.

BouchardStrosbergCFM
Commencez votre réclamation
Le processus de réclamation est simple, mais il comporte plusieurs étapes. N'oubliez pas que vos informations sont automatiquement enregistrées, de sorte que vous pouvez toujours faire une pause et y revenir plus tard.
Étape 1 :
Vérifiez si vous êtes admissible.

Répondez à une série de questions très simples pour savoir si vous êtes admissible à recevoir une compensation.

Étape 2 :
Dites-nous quel logiciel vous avez acheté.

Fournissez-nous des précisions sur le logiciel Microsoft pour ordinateur personnel que vous avez acheté entre 1998 et 2010.

Étape 3 :
Téléversez vos documents.

Si votre réclamation excède 250 $ pour des licences individuelles ou 650 $ pour des licences multiples, il vous sera demandé de fournir certaines preuves d’achat.

Étape 4 :
Certifiez les renseignements fournis.

Relisez bien les renseignements à l’appui de vos réclamations et certifiez ensuite qu’ils sont complets et véridiques.

La date limite pour soumettre une réclamation de Titulaire de licences en volume (Les achats effectués via les programmes Open, Select Plus et Contrat d’Entreprise) a expiré le 23 octobre 2021 et l'Administrateur des réclamations a commencé à traiter ces réclamations.
La date limite pour soumettre une réclamation pour les consommateurs (acheteurs individuels) a expiré le 23 septembre 2021 et l'Administrateur des réclamations a commencé à traiter ces réclamations.
Faites preuve de patience, car la procédure de réclamation ne sera pas terminée avant le début de l'année 2022.
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