Règlement des actions collectives canadiennes concernant les logiciels Microsoft

Mise à jour en date du 7 octobre 2022 – pour d’autres mises à jour, veuillez visiter ce site Web régulièrement.

Réclamations de consommateur

La date limite pour soumettre une réclamation pour les consommateurs (acheteurs individuels) a expiré le 23 septembre 2021 et en date du 16 mai 2022, toutes les réclamations de consommateur ont été traitées par l’Administrateur des réclamations.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier le 24 août 2022.

BouchardStrosbergCFM

Réclamations des Titulaires de licences en volume

Les Titulaires de licences en volume qui ont acheté les versions PC de Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word, Works, et/ou Excel dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume de Microsoft (tel que les programmes Open, Select et Contrat d’entreprise) entre 1988 et 2010 en vue de les utiliser au Canada avaient jusqu’au 23 octobre 2021 pour soumettre une réclamation. En date du 16 mai 2022, l’Administrateur des réclamations a traité toutes les réclamations de Titulaires de licences en volume.

Les Bons pour les réclamations des Titulaires de licences en volume approuvées ont été envoyés par courriel le 23 août 2022. Les montants des Bons de Titulaire de licences en volume pourront être échangés à l’aide d’un lien unique et sécurisé fourni dans ce courriel. Pour plus d’information à propos des Bons pour les réclamations des titulaires de licences en volume et comment les échanger, cliquer ici.

Programme de Bons scolaires

Une part des fonds restants du règlement est maintenant disponible pour les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires afin d’aider les étudiants de partout au Canada à obtenir de nouveaux logiciels et matériel informatique, ainsi que de la formation connexe.

Les fonds du règlement seront distribués aux établissements scolaires en étapes.

Les écoles primaires et secondaires éloignées et/ou mal desservies, à faible statut socio-économique, à fort taux d'inscription autochtone et de nouveaux Canadiens, et les établissements postsecondaires comptant moins de 5 000 étudiants ETP sont invités à soumettre leurs formulaires de demande jusqu’au 31 janvier 2023.