Foire aux questions (FAQS)


1. Qu’est-ce qu’une action collective ?

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes ou personnes morales (dans ce cas, les Demandeurs représentants) intentent une action au nom de personnes et de personnes morales qui ont des réclamations semblables. Ensemble, ces personnes et personnes morales forment un « groupe » et chacun est un « membre du groupe ». Le dépôt d’une affaire comme celle-ci, en tant qu’action collective, permet le règlement de nombreuses réclamations individuelles similaires dont la valeur pourrait être trop petite sur le plan économique pour intenter des recours individuels. Un tribunal tranche les questions à l’égard de tous les membres du groupe en même temps, à l’exception de ceux qui se sont exclus du groupe. Dans ces actions collectives, la Cour a nommé Pro-Sys Consultants Ltd., Neil Godfrey, Marian Staresinic, and Gilles Gagné pour agir en tant que Demandeurs représentants et elle a nommé Camp Fiorante Matthews Mogerman, Strosberg Sasso Sutts LLP et Bouchard + Avocats Inc. pour agir à titre d’Avocat du Groupe.

2. En quoi consistent ces actions collectives ?

Même si elles ont été introduites en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, les actions collectives visent les citoyens canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Les actions collectives allèguent que Microsoft et Microsoft Canada ont comploté en vue d’augmenter illégalement le prix de certains produits Microsoft. Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Les défenderesses ont conclu l’entente de règlement sans aveu et niant expressément toute responsabilité ou faute.

Le montant du règlement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment du nombre de réclamations d’indemnisation qui seront présentées par les Membres de l’action collective. Après déduction des honoraires des avocats et d’autres débours approuvés par le tribunal, le montant maximal du règlement qui servira à indemniser les Membres de ces actions collectives est 409 936 100 $ CAN (le « Montant net du règlement »).

3. Qui est admissible pour obtenir une indemnisation à la suite du règlement de ces actions collectives ?

Vous êtes un Membre du groupe si vous êtes une personne résidant au Canada à partir du 25 mai 2016 et ayant acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), une licence pour les produits suivants :

  1. les versions PC de Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à niveau d’un logiciel faisant partie des suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinées à être utilisées sur un ordinateur personnel compatible avec Intel; OU
  2. les versions PC de Microsoft MS-DOS ou Windows pour ordinateurs personnels compatibles avec Intel.

Vous devez avoir effectué cet achat pour votre utilisation personnelle ou professionnelle au Canada sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (et non à des fins de revente). L’achat doit porter sur une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à niveau des produits Microsoft susmentionnés.

Si vous avez acheté un produit Microsoft en vue de l’utiliser sur votre ordinateur, ou un nouveau PC avec les logiciels Microsoft préinstallés, vous avez acheté une licence pour ce produit.

4. Ai-je droit à une indemnisation si j'ai acheté un PC avec des logiciels préinstallés ?

Vous pourriez avoir droit à une indemnisation si vous avez acheté un ordinateur comprenant des logiciels Microsoft préinstallés, comme MS-DOS, Windows, Office, Word, Works, et/ou Excel entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement) pour utilisation au Canada.

5. Qui est exclu de la participation à ces actions collectives?

Les personnes suivantes sont exclues du Groupe:

  1. les dirigeants et administrateurs de Microsoft, les filiales dans lesquelles Microsoft détient une participation supérieure à 50 pour cent (%); et
  2. les juges chargés de trancher tout aspect lié au présent litige.
6. Qu’est-ce qu’un Titulaire de licences en volume?

Un Titulaire de licences en volume est un Membre du groupe qui a acheté, indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence d'un Système d'exploitation Microsoft et/ou d'une Application Microsoft dans le cadre d'un programme d'acquisition de licences en volume de Microsoft (y compris les programmes Open, Select et Contrat d'entreprise).

7. Quelle indemnisation peut être disponible dans le cadre de ce règlement ?

Il y a deux (2) catégories d’indemnités offertes :

  1. Paiements en argent comptant aux consommateurs : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un paiement en argent comptant. Les achats effectués dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume ne donnent pas droit à un paiement en argent comptant.
  2. Bons de titulaires de licences en volume : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume de Microsoft (y compris les programmes Open, Select et Contrat d’entreprise) en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un bon échangeable contre certains produits Microsoft. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.

Une fois la date limite d’examen des réclamations passée, l’Administrateur des réclamations distribuera les Paiements en argent comptant aux consommateurs (chèques) aux réclamations de consommateurs éligibles et les Bons de titulaires de licences en volume aux réclamations de titulaires de licences en volume éligibles.

Les Titulaires de licences en volume qui souhaitent échanger leur Bon de titulaires de licences en volume selon la totalité ou une partie de sa valeur nominale, doivent soumettre le Bon de titulaires de licences en volume, accompagné d’une preuve d’achat satisfaisante des Produits Microsoft approuvés à l’Administrateur des réclamations au plus tard au Délai relatif à l’échange. Plus d’amples renseignements sont disponibles sur l'onglet Bon de titulaires de licences en volume.

Les paiements par licence de produit Microsoft vont de 6,50 $ CAN à 13,00 $ CAN, tant pour les Paiements en argent comptant aux consommateurs que pour les Bons de titulaires de licences en volume (veuillez voir le tableau ci-dessous).

MONTANTS D’INDEMNISATION DE CONSOMMATEURS ET TITULAIRES DE LICENCES EN VOLUME
Produit par type de Catégorie Montant par licence éligible (CAN)
Produit de Catégorie I MS-DOS ou système d’exploitation Windows 13,00 $ CAN
Produit de Catégorie II Applications d’une suite bureautique d’Office 8,00 $ CAN
Produit de Catégorie III Applications de tableur Excel 6,50 $ CAN
Produit de Catégorie IV Applications de traitement de texte Word et d’applications d’une suite bureautique, autre qu’Office 6,50 $ CAN

Afin de soumettre une réclamation d’indemnisation, vous devez soumettre une réclamation en ligne ici au plus tard le 23 septembre 2021. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Après la fin de la période de réclamation, s’il reste des fonds du règlement, certaines écoles de niveaux primaire et secondaire ainsi que certains établissements postsecondaires au Canada pourront réclamer pour la distribution des Bons scolaires (consultez ce site web à une date ultérieure pour plus de détails).

8. Quel type de documentation est requise et suffisante ?

RÉCLAMATIONS DE PAIEMENTS AUX CONSOMMATEURS – DOCUMENTATION REQUISE

Si votre réclamation pour des Paiements en argent comptant aux consommateurs totalise $250,00 CAN ou moins, vous ne serez pas tenu de soumettre de pièces à l’appui de votre réclamation, mais vous devrez déclarer sous serment que les renseignements contenus dans votre réclamation sont véridiques.

Si votre réclamation pour des Paiements en argent comptant aux consommateurs excède 250,00 $ CAN, vous devrez appuyer votre réclamation en fournissant des documents à l’appui de la partie de votre réclamation excédant 250,00 $ CAN. Voici quelques exemples de documents acceptés :

  1. les reçus de caisse;
  2. le numéro d’identification du produit;
  3. le numéro de clé du produit qui se trouve sur le matériel informatique (pour les Systèmes d’exploitation Microsoft préinstallés) ou qui est imprimé sur le certificat d’authenticité obtenu avec le Système d’exploitation Microsoft et/ou les Applications Microsoft, ou qui est situé au dos du boîtier du CD-ROM contenant un tel logiciel;
  4. le certificat d’authenticité original; ou
  5. toute autre preuve écrite crédible.

Vous pouvez soumettre une réclamation distincte pour chaque ordinateur de bureau ou portable sur lequel vous avez utilisé un produit Microsoft admissible. Si vous avez payé pour un (1) logiciel Microsoft que vous utilisez légalement sur deux (2) ordinateurs, vous serez considéré comme ayant présenté deux (2) licences.

RÉCLAMATIONS DE BONS DE TITULAIRES DE LICENCES EN VOLUME – DOCUMENTATION REQUISE

Si votre réclamation pour des Bons de titulaires de licences en volume totalise $650,00 CAN ou moins, vous ne serez pas tenu de soumettre des pièces à l’appui de votre réclamation, mais vous devrez déclarer sous serment que les renseignements contenus dans votre réclamation sont véridiques.

Si votre réclamation pour des Bons de titulaires de licences en volume totalise plus de 650,00 $ CAN, vous devrez également appuyer votre réclamation en fournissant des documents à l’appui de la partie de votre réclamation excédant 650,00 $ CAN. Voici quelques exemples de documents acceptés :

  1. les reçus de caisse;
  2. le contrat de licence du Membre du groupe;
  3. les confirmations de licence;
  4. les commandes de régularisation intermédiaire;
  5. les formulaires d’inscription à un contrat d’entreprise;
  6. la documentation Open; ou
  7. les documents provenant du centre VLSC (Volume Licensing Service Centre) de Microsoft, les renseignements écrits tirés des Données de Microsoft relatives aux utilisateurs finaux ou toute autre preuve écrite crédible.

Vous pouvez soumettre une réclamation distincte pour chaque ordinateur de bureau ou portable sur lequel vous avez utilisé un produit Microsoft admissible.

Si votre contrat de licence autorise à installer le logiciel Microsoft sur 100 ordinateurs au maximum, le Titulaire de licences en volume a droit à 100 bons, que le logiciel ait été ou non effectivement installé sur 100 ordinateurs.

IMPORTANT: Pour toutes les réclamations de Paiements en argent comptant aux consommateurs et la plupart des réclamations de Bons de titulaires de licences en volume, les mises à niveau que vous avez déjà achetées sont considérées comme de nouvelles licences donnant droit à un paiement supplémentaire. Ce n’est toutefois pas le cas pour les licences relatives à des Contrats d’entreprise et pour les licences Select et Open, qui sont traitées différemment dans le cadre du protocole de distribution :

  • Les licences relatives à des Contrats d’entreprise sont considérées comme possédant une seule licence pour le logiciel initial reçu aux termes du contrat et non pour les mises à niveau automatiques qu’ils ont le droit de recevoir et d’installer aux termes de leur contrat d’entreprise.
  • Si les Titulaires de licences en volume qui possèdent des licences Select et Open se sont inscrits à des programmes afin de possiblement mettre à niveau leur logiciel ultérieurement (c’est-à-dire Maintenance, Avantage de mise à niveau, Assurance logicielle et/ou License & Assurance), ces droits potentiels de mises à niveau ne seront pas considérés comme une licence distincte des licences initiales achetées aux termes du contrat.

Les détails sont expliqués dans l’entente de règlement – une copie est disponible ici.

Les Titulaires de licences en volume peuvent consulter ou demander de consulter une liste de leurs achats de licences de produits Microsoft. Certains Titulaires de licences en volume peuvent contacter l’Administrateur des réclamations par courriel (info@monargenttoutdesuite.ca) ou par téléphone (1-833-451-8815) pour parler à un représentant de l’Administrateur des réclamations, qui leur fournira des renseignements et les guidera tout au long du processus de réclamation.

Afin de soumettre une réclamation de consommateur ou de titulaire de licences en volume, vous devez soumettre une réclamation en ligne ici au plus tard le 23 septembre 2021. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

9. Comment soumettre une réclamation d’indemnisation ?

La seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’entente est de soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

La date limite pour soumettre une réclamation de consommateur ou de Titulaire de licences en volume est le 23 septembre 2021.

Si vous n’avez pas accès à l'internet, mais que vous souhaitez obtenir une indemnité dans le cadre de l’entente de règlement, veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations à :

L’Administrateur des réclamations des actions collectives concernant les logiciels Microsoft
C.P. 507 Station B
Ottawa (ON) K1P 5P6
info@monargenttoutdesuite.ca
1-833-451-8815

10. Dois-je payer des frais juridiques pour participer au règlement?

En tant que particulier, vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent sur ces actions collectives. Les avocats seront rémunérés avec l’argent recueilli auprès des défenderesses dans le cadre des présentes actions collectives. Toute somme versée aux avocats sera ou a déjà été approuvée par les tribunaux.

11. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans ces actions ?

Oui. Les cabinets d’avocats suivants vous représentent, ainsi que d’autres Membres du groupe, dans ces actions collectives.

Les avocats des demandeurs (Avocats du groupe) sont :

Action collective intentée en Colombie-Britannique :

Camp Fiorante Matthews Mogerman
À l’attention de Mme Naomi Kovak
4e étage - 856 rue Homer
Vancouver (CB) V6B 2W5
Téléphone : 604-689-7555 ou 1 800 689-2322
Courriel : microsoft@cfmlawyers.ca
Site Web : www.cfmlawyers.ca/microsoft

Action collective intentée en Ontario :

Strosberg Sasso Sutts LLP
À l’attention de Me Heather Rumble Peterson
1561 avenue Ouellette
Windsor (ON) N8X 1K5
Téléphone : 1 800 229-5323, poste 8296
Courriel : microsoft@strosbergco.com
Site Web : www.strosbergco.com/class-actions/microsoft/

Action collective intentée au Québec:

Bouchard + Avocats Inc.
À l’attention de Me Jean-Philippe Royer
Bureau 200 - 825 boulevard Lebourgneuf
Québec (QC) G2J 0B9
Téléphone : 418-622-6699
Courriel : recourscollectifs@bouchardavocats.com
Site Web : https://www.bouchardavocats.com

12. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés ?

Les avocats seront rémunérés avec l’argent recueilli auprès des défenderesses dans le cadre des présentes actions collectives. Toute somme versée aux avocats sera ou a déjà été approuvée par les tribunaux.

13. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements ?

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ces actions collectives en contactant l’Administrateur des réclamations nommé par la Cour :

L’Administrateur des réclamations des actions collectives concernant les logiciels Microsoft
C.P. 507 Station B
Ottawa (ON) K1P 5P6
Courriel : info@monargenttoutdesuite.ca
Téléphone : 1-833-451-8815
Télécopieur : 1-866-262-0816

Vous pouvez également demander des conseils juridiques aux Avocats du groupe au sujet du règlement et de votre demande en tout temps, sans frais pour vous.

14. Comment trouver les numéros d’identifications pour la preuve d’achat?

Les descriptions ci-dessous expliquent comment trouver les numéros d'identification qui documenteront votre achat Microsoft.

POUR LES SYSTÈMES D'EXPLOITATION (Tous les produits Windows et MS-DOS éligibles)

  1. Pour les systèmes d'exploitation chargés sur un ordinateur que vous avez acheté après juin 1998, vous pouvez généralement trouver un numéro de clé de produit ou un numéro d'identification de produit sur un Certificat d'authenticité attaché au châssis de votre ordinateur.

    Certificate of Authenticity attached to the chassis of your computer
  2. Le numéro de clé de produit ou le numéro d'identification du produit peuvent parfois être trouvés sur le Certificat d'authenticité imprimé sur le manuel de votre système d'exploitation.

    Certificate of Authenticity printed on your Operating System product manual
  3. Vous pouvez souvent trouver le numéro de clé de produit sur le boîtier du CD fourni avec le logiciel. Le numéro de clé de produit est sur un autocollant orange situé sur le boîtier ou la pochette du CD.

    Orange sticker located on the CD case or sleeve
  4. Vous pouvez également trouver le numéro d'identification du produit pour Windows 95, Windows 98, Windows 98 Deuxième Édition, Windows Me, Windows 2000 et Windows 2000 Professionnel et toutes les versions de Windows NT Workstation (sauf version 1.0) en faisant un clic droit sur "Poste de travail" puis en cliquant sur "Propriétés". Alternativement, vous pouvez cliquer sur “Démarrer”, puis sur “Panneau de configuration”, puis sur “Système”.

    Show me how to do this

POUR LES APPLICATIONS (Office, Excel, Word, Works Suite et Home Essentials 97 ou 98)

  1. Pour les produits fournis sur CD-ROM, il y a souvent un autocollant orange avec un Numéro "Product Key" ou "CD Key" sur le boîtier ou la pochette du CD.

    Product Key or CD Key number on the CD case or sleeve
  2. Le numéro de clé de produit ou le numéro d'identification du produit peuvent parfois être trouvés sur le Certificat d'authenticité imprimé sur le manuel du produit, ou attaché au boîtier ou pochette de CD.

    Certificate of Authenticity printed on the product manual or attached to the CD case or sleeve Certificate of Authenticity printed on the product manual or attached to the CD case or sleeve
  3. Pour toutes les versions d'Office, Word, Excel, Works Suite et Home Essentials, le numéro d'identification du produit peut être trouvé en ouvrant l'application "Word" ou "Excel", en cliquant sur "Aide", puis sur "À propos de [nom de l'application]" (par exemple. “À propos de Microsoft Word” ou “À propos de Microsoft Excel”).

    Show me how to do this

POUR LES PRODUITS ANCIENS OU POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PLUS UTILISÉS SUR VOTRE ORDINATEUR

Si vous ne trouvez pas le boîtier ou la pochette du CD de votre produit, recherchez le Certificat d'authenticité. La plupart des certificats d'authenticité comportent un identifiant de produit ou un numéro de clé de produit imprimé dessus. Vous pouvez utiliser ce numéro pour documenter votre achat de ce produit. Le certificat d'authenticité se trouve à trois endroits :

Certificate of Authenticity

  1. Les certificats d'authenticité des systèmes d'exploitation sont souvent attachés au châssis d'ordinateur. Ces certificats d'authenticité portent un numéro de clé de produit ou un numéro d'identification de produit. Vous pouvez utiliser l'un de ces numéros pour vérifier votre achat de ce produit de système d'exploitation.

    Certificate of Authenticity attached to the chassis of your computer
  2. Les certificats d'authenticité font souvent partie du manuel du produit. Parfois, toute la couverture du manuel est le certificat d'authenticité, et parfois le certificat d'authenticité est un grand autocollant sur la couverture du manuel. Souvent, ces certificats d'authenticité comportent un numéro d'identification de produit ou un numéro de clé de produit. Vous pouvez utiliser l'un de ces numéros pour vérifier votre achat de ce système d'exploitation ou de ce produit d'application.

    Certificate of Authenticity printed on your Operating System product manual
  3. Des certificats d'authenticité étaient parfois trouvés sur la boîte où le logiciel est entré. Ces certificats d'authenticité ne portent généralement pas de numéro. Si vous ne trouvez pas d'ID de produit ou de numéro de clé de produit sur votre certificat d'authenticité, vous pouvez joindre une copie du certificat d'authenticité lui-même avec ce formulaire de réclamation pour documenter votre achat.

    On the box the software product came in