Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Consommateurs:

• La période de réclamation pour les consommateurs est maintenant terminée. 
• Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier le 24 août 2022. Important : Les demandes de remplacement de chèques non encaissés doivent avoir été reçues au plus tard le 1er mars 2023. Les demandes reçues après le 1er mars 2023 ne seront pas traitées. 

Titulaires de licences en volume:

• La période de réclamation pour les titulaires de licences en volume est maintenant terminée.
• Les Bons pour les réclamations de Titulaire de licences en volume approuvées ont été envoyés par courriel le 23 août 2022. Les montants des Bons des Titulaires de licences en volume pourront être échangés à l’aide d’un lien unique et sécurisé fourni dans ce courriel.

Programme scolaire:

• Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires au Canada peuvent soumettre un formulaire pour l’échange de Bons scolaires pour obtenir un remboursement pour l’achat de produits approuvés en vue d’être utilisé au Canada à l’aide du lien unique et sécurisé fourni par courriel. 

Quand appliquer pour un bon scolaire :

* Les écoles et les institutions éligibles à une phase antérieure peuvent continuer à poser leur candidature pour toute phase ultérieure.