Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

La période de réclamation pour soumettre une réclamation de consommateur et de Titulaire de licences en volume a maintenant expiré.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier le 24 août 2022. Important : Les demandes de remplacement de chèques non encaissés doivent être reçues au plus tard le 1er mars 2023.

Les Bons pour les réclamations de Titulaire de licence en volume approuvées ont été envoyés par courriel le 23 août 2022. Les montants des Bons de Titulaire de licences en volume peuvent être échangés via le lien unique et sécurisé fourni dans ce courriel.

Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires au Canada sélectionnées pour l’étape préliminaire du Programme scolaire peuvent maintenant soumettre un formulaire pour l’échange de Bons scolaires pour obtenir un remboursement pour l’achat de produits approuvés en vue d’être utilisé au Canada à l’aide du lien unique et sécurisé fourni par courriel.

Les écoles primaires et secondaires éloignées et/ou mal desservies, à faible statut socio-économique, à fort taux d'inscription autochtone et de nouveaux Canadiens, et les établissements postsecondaires comptant moins de 5 000 étudiants ETP sont invités à soumettre leurs formulaires de demande jusqu’au 31 janvier 2023.