Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Consommateurs:

• La période de réclamation pour les consommateurs est maintenant terminée. 
• Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier le 24 août 2022. Important : Les demandes de remplacement de chèques non encaissés doivent avoir été reçues au plus tard le 1er mars 2023. Les demandes reçues après le 1er mars 2023 ne seront pas traitées. 

Titulaires de licences en volume:

• La période de réclamation pour les titulaires de licences en volume est maintenant terminée.
• Les Bons pour les réclamations de Titulaire de licences en volume approuvées ont été envoyés par courriel le 23 août 2022. Les montants des bons des titulaires de licences en volume pouvaient être échangés à l’aide du lien unique et sécurisé fourni dans ce même courriel jusqu’au 16 mai 2025.

Programme scolaire:

• La période de demande pour les bons scolaires est maintenant terminée.
• Les écoles primaires et secondaires ainsi que les établissements postsecondaires au Canada ayant reçu un bon scolaire peuvent soumettre une demande de remboursement pour des produits approuvés achetés pour une utilisation au Canada.
• Pour demander un remboursement, les détenteurs de bons approuvés doivent remplir le Formulaire en ligne, en utilisant le lien unique et sécurisé qui leur a été envoyé par courriel.
• La date limite pour soumettre une demande de remboursement est le 30 juin 2028.