Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Date limite pour soumettre une réclamation

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Vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 23 septembre 2021.

Veuillez noter que les paiements en argent comptant aux consommateurs et les Bons de titulaires de licences en volume destinés aux Réclamants éligibles ne seront effectués ou délivrés après la Date limite d’examen des réclamations.