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RéclamationEN

Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

Documents légaux

  • Avis détaillé de l'approbation du règlement
  • Plans d’avis (en anglais seulement)
  • Protocole de distribution
  • Entente de règlement
  • Motifs du jugement - Avis de règlement et processus de réclamation (en anglais seulement)
  • Annexe B - Produits Microsoft approuvés (uniquement pour les Bons de titulaires de licences en volume éligibles)
  • Exemple d'une réclamation de consommateur - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation
  • Exemple d'une réclamation de Titulaires de licences en volume - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation

Produits Microsoft éligibles

  • Liste complète de tous produits admissibles
  • Produits admissibles - Catégorie I
  • Produits admissibles - Catégorie II
  • Produits admissibles - Catégorie III
  • Produits admissibles - Catégorie IV

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.

Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Date limite pour soumettre une réclamation

Le seul moyen d’obtenir une indemnisation.

Cliquer ici pour soumettre une réclamation en ligne. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 23 septembre 2021.

CFM

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