Documents
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Documents légaux
- Avis détaillé de l'approbation du règlement
- Plans d’avis (en anglais seulement)
- Protocole de distribution
- Entente de règlement
- Motifs du jugement - Avis de règlement et processus de réclamation (en anglais seulement)
Produits Microsoft éligibles pour les réclamations
Produits approuvés pour l'échange de bons
- Titulaires de licences en volume - Produits approuvés pour l'échange de bons
- Écoles primaires et secondaires - Produits approuvés pour l'échange de bons
- Établissements postsecondaires - Produits approuvés pour l'échange de bons
Programme de Bons scolaires
- Brochure d’informations concernant le programme de Bons scolaire
- Bons scolaires pour le perfectionnement professionnel et les examens de certification
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