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Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

Documents légaux

  • Avis détaillé de l'approbation du règlement
  • Plans d’avis (en anglais seulement)
  • Protocole de distribution
  • Entente de règlement
  • Motifs du jugement - Avis de règlement et processus de réclamation (en anglais seulement)

Produits Microsoft éligibles pour les réclamations

  • Annexe A – Produits éligibles pour les réclamations de consommateurs et de Titulaire de licences en volume

Produits approuvés pour l'échange de bons

  • Titulaires de licences en volume - Produits approuvés pour l'échange de bons
  • Écoles primaires et secondaires - Produits approuvés pour l'échange de bons
  • Établissements postsecondaires - Produits approuvés pour l'échange de bons

Programme de Bons scolaires

  • Brochure d’informations concernant le programme de Bons scolaire
  • Bons scolaires pour le perfectionnement professionnel et les examens de certification

Tous les documents sont en format Adobe Acrobat (.pdf). Pour les visualiser, vous pouvez utiliser l'un des services d'accès offerts par Adobe.

Mises à jour importantes

Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

La période de réclamation pour soumettre une réclamation de consommateur et de Titulaire de licences en volume a maintenant expiré.

Les chèques pour les paiements aux consommateurs approuvés ont été envoyés par courrier régulier le 24 août 2022. Important : Les demandes de remplacement de chèques non encaissés doivent être reçues au plus tard le 1er mars 2023.

Les Bons pour les réclamations de Titulaire de licence en volume approuvées ont été envoyés par courriel le 23 août 2022. Les montants des Bons de Titulaire de licences en volume pourront être échangés à l’aide d’un lien unique et sécurisé fourni dans ce courriel. Pour plus d’information à propos des Bons pour les réclamations des titulaires de licences en volume et comment les échanger, cliquer ici.

Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires au Canada sélectionnées pour l’étape préliminaire du Programme scolaire peuvent maintenant soumettre un formulaire pour l’échange de Bons scolaires pour obtenir un remboursement pour l’achat de produits approuvés en vue d’être utilisé au Canada à l’aide du lien unique et sécurisé fourni par courriel.

Les écoles primaires et secondaires éloignées et/ou mal desservies, à faible statut socio-économique, à fort taux d'inscription autochtone et de nouveaux Canadiens, et les établissements postsecondaires comptant moins de 5 000 étudiants ETP sont invités à soumettre leurs formulaires de demande jusqu’au 31 janvier 2023.

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