Documents
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Documents légaux
- Avis détaillé de l'approbation du règlement
- Plans d’avis (en anglais seulement)
- Protocole de distribution
- Entente de règlement
- Motifs du jugement - Avis de règlement et processus de réclamation (en anglais seulement)
- Annexe B - Produits Microsoft approuvés (uniquement pour les Bons de titulaires de licences en volume éligibles)
- Exemple d'une réclamation de consommateur - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation
- Exemple d'une réclamation de Titulaires de licences en volume - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation
Produits Microsoft éligibles
- Liste complète de tous produits admissibles
- Produits admissibles - Catégorie I
- Produits admissibles - Catégorie II
- Produits admissibles - Catégorie III
- Produits admissibles - Catégorie IV
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