Documents

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Documents légaux

• Avis détaillé de l'approbation du règlement
• Plans d’avis (en anglais seulement)
• Protocole de distribution
• Entente de règlement
• Motifs du jugement - Avis de règlement et processus de réclamation (en anglais seulement)
• Annexe B - Produits Microsoft approuvés (uniquement pour les Bons de titulaires de licences en volume éligibles)
• Exemple d'une réclamation de consommateur - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation
• Exemple d'une réclamation de Titulaires de licences en volume - ceci n'est PAS un formulaire de réclamation

Produits Microsoft éligibles

• Liste complète de tous produits admissibles
• Produits admissibles - Catégorie I
• Produits admissibles - Catégorie II
• Produits admissibles - Catégorie III
• Produits admissibles - Catégorie IV

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