Règlement des actions collectives canadiennes concernant les logiciels Microsoft

Si vous avez acheté des versions PC de Microsoft MS-DOS, Windows, Office, Word et/ou Excel entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), vous pourriez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement.

En quoi consistent ces actions collectives?

Même si elles ont été introduites en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, les actions collectives visent les citoyens canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Les actions collectives allèguent que Microsoft et Microsoft Canada ont comploté en vue d’augmenter illégalement le prix de certains produits Microsoft. Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Les défenderesses ont conclu l’entente de règlement sans aveu et niant expressément toute responsabilité ou faute.

Le montant du règlement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment du nombre de réclamations d’indemnisation qui seront présentées par les Membres de l’action collective. Après déduction des honoraires des avocats et d’autres débours approuvés par le tribunal, le montant maximal du règlement qui servira à indemniser les Membres de ces actions collectives est 409 936 100 $ CAN (le « Montant net du règlement »).

Qui est admissible pour obtenir une indemnisation suivant le règlement de ces actions collectives ?

Vous êtes un Membre du groupe si vous êtes une personne résidant au Canada à partir du 25 mai 2016 et ayant acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), une licence pour les produits suivants :

  1. les versions PC de Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à niveau d’un logiciel faisant partie des suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinées à être utilisées sur un ordinateur personnel compatible avec Intel; OU
  2. les versions PC de Microsoft MS-DOS ou Windows pour ordinateurs personnels compatibles avec Intel.

Vous devez avoir effectué cet achat pour votre utilisation personnelle ou professionnelle au Canada sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (et non à des fins de revente). L’achat doit porter sur une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à niveau des produits Microsoft susmentionnés.

Si vous avez acheté un produit Microsoft en vue de l’utiliser sur votre ordinateur, ou un nouveau PC avec les logiciels Microsoft préinstallés, vous avez acheté une licence pour ce produit.

Quelle indemnisation peut être disponible dans le cadre de ce règlement ?

Il y a deux (2) catégories d’indemnités offertes :

  1. Paiements en argent comptant aux consommateurs : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un paiement en argent comptant. Les achats effectués dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume ne donnent pas droit à un paiement en argent comptant.
  2. Bons de titulaires de licences en volume : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume de Microsoft (y compris les programmes Open, Select et Contrat d’entreprise) en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un bon échangeable contre certains produits Microsoft. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.

Les paiements par licence de produit Microsoft vont de 6,50 $ CAN à 13,00 $ CAN, tant pour les Paiements en argent comptant aux consommateurs que pour les Bons de titulaires de licences en volume.

Afin de soumettre une réclamation de consommateur ou de Titulaire de licences en volume, vous devez soumettre une réclamation à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 23 septembre 2021.

Après la fin de la période de réclamation, s’il reste des fonds du règlement, certaines écoles de niveaux primaire et secondaire ainsi que certains établissements postsecondaires au Canada pourront réclamer pour la distribution des Bons scolaires.

Comment soumettre une réclamation ?

La seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre de l’entente est de soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

La date limite pour soumettre une réclamation de consommateur ou de Titulaire de licences en volume est 23 septembre 2021.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour prendre connaissance de la section Foire aux questions pour de plus amples informations sur ces actions collectives et les bénéfices du règlement. Si vous avez des questions concernant le règlement, vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations, ou les Avocats du groupe, ici.