Règlement des actions collectives canadiennes concernant les logiciels Microsoft

Quand appliquer pour un bon scolaire :

Phases*Écoles primaires et secondairesÉtablissements postsecondaires
7 octobre 2022 au 31 janvier 2023 (Phase 1)Éloignées et/ou mal desservies, à fort taux d'inscription provenant de groupes à faible statut socio-économique, d’autochtones et/ou de nouveaux Canadiens ≤ de 5 000 étudiants ETP
1er février 2023 au 21 mars 2023 (Phase 2)Financées par des fonds publics≤ de 10 000 étudiants ETP
22 mars 2023 au 31 août 2023 (Phase 3)Financées par des fonds publics et privésFinancés par des fonds publics
1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 (Phase 4)Toutes les écolesFinancés par des fonds privés

* Les écoles et les institutions éligibles à une phase antérieure peuvent continuer à poser leur candidature pour toute phase ultérieure.

En quoi consistent ces actions collectives?

Même si elles ont été introduites en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec, les actions collectives visent les citoyens canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires. Les actions collectives allèguent que Microsoft et Microsoft Canada ont comploté en vue d’augmenter illégalement le prix de certains produits Microsoft. Une entente de règlement a été conclue avec les défenderesses et approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Les défenderesses ont conclu l’entente de règlement sans aveu et niant expressément toute responsabilité ou faute.

Le montant du règlement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment du nombre de réclamations d’indemnisation qui seront présentées par les Membres de l’action collective. Après déduction des honoraires des avocats et d’autres débours approuvés par le tribunal, le montant maximal du règlement qui servira à indemniser les Membres de ces actions collectives est 409 936 100 $ CAN (le « Montant net du règlement »).

Qui est admissible pour obtenir une indemnisation suivant le règlement de ces actions collectives ?

Vous êtes un Membre du groupe si vous êtes une personne résidant au Canada à partir du 25 mai 2016 et ayant acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), une licence pour les produits suivants :

  1. les versions PC de Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à niveau d’un logiciel faisant partie des suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinées à être utilisées sur un ordinateur personnel compatible avec Intel; OU
  2. les versions PC de Microsoft MS-DOS ou Windows pour ordinateurs personnels compatibles avec Intel.

Vous devez avoir effectué cet achat pour votre utilisation personnelle ou professionnelle au Canada sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (et non à des fins de revente). L’achat doit porter sur une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à niveau des produits Microsoft susmentionnés.

Si vous avez acheté un produit Microsoft en vue de l’utiliser sur votre ordinateur, ou un nouveau PC avec les logiciels Microsoft préinstallés, vous avez acheté une licence pour ce produit.

Quelle indemnisation peut être disponible dans le cadre de ce règlement ?

Il y a deux (2) catégories d’indemnités offertes :

  1. Paiements en argent comptant aux consommateurs : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un paiement en argent comptant. Les achats effectués dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume ne donnent pas droit à un paiement en argent comptant.
  2. Bons de titulaires de licences en volume : Si vous avez acheté une licence pour l’un des produits Microsoft énumérés ici dans le cadre d’un programme d’acquisition de licences en volume de Microsoft (y compris les programmes Open, Select et Contrat d’entreprise) en vue de les utiliser au Canada, vous pouvez réclamer un bon échangeable contre certains produits Microsoft. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.

Les paiements par licence de produit Microsoft vont de 6,50 $ CAN à 13,00 $ CAN, tant pour les Paiements en argent comptant aux consommateurs que pour les Bons de titulaires de licences en volume.