Bons de titulaires de licences en volume

QU’EST-CE QU’UN TITULAIRE DE LICENCES EN VOLUME?

Un Titulaire de licences en volume est un Membre du groupe qui a acheté, indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence d'un Système d'exploitation Microsoft et/ou d'une Application Microsoft dans le cadre d'un programme d'acquisition de licences en volume de Microsoft (y compris les programmes Open, Select et Contrat d'entreprise).

APPROBATION ET PAIEMENT DES RÉCLAMATIONS

À l’approbation d'une réclamation satisfaisante déposée au plus tard à la Date limite relative aux réclamations, chaque Titulaire de licences en volume qui a acheté une licence de logiciel de Catégorie I, de Catégorie II, de Catégorie III ou de Catégorie IV aux fins d'utilisation au Canada pendant la Période visée par les actions collectives peut obtenir un Bon de titulaires de licences en volume établi comme suit :

  1. un Bon de titulaires de licences en volume d’une valeur de 13,00 $ CAN pour chaque licence de Catégorie I;
  2. un Bon de titulaires de licences en volume d’une valeur de 8,00 $ CAN pour chaque licence de Catégorie II;
  3. un Bon de titulaires de licences en volume d’une valeur de 6,50 $ CAN pour chaque licence de Catégorie III; et
  4. un Bon de titulaires de licences en volume d’une valeur de 6,50 $ CAN pour chaque licence de Catégorie IV.

ÉMISSION ET ÉCHANGE DES BONS DE TITULAIRES DE LICENCES EN VOLUME

Après la Date limite relative à l’examen des réclamations, l’Administrateur des réclamations enverra les Bons de titulaires de licences en volume par la poste ou par courriel à chaque réclamant dont la réclamation a été approuvée et à l’adresse fournie par le réclamant.

I. Comment échanger un Bon de titulaires de licences en volume

Pour échanger un Bon de titulaires de licences en volume selon la totalité ou une partie de sa valeur nominale, un Titulaire de licences en volume doit soumettre le Bon de titulaires de licences en volume, accompagné d’une preuve d’achat satisfaisante des Produits Microsoft approuvés à l’Administrateur des réclamations au plus tard au Délai relatif à l’échange.

Le réclamant doit avoir acheté les Produits Microsoft approuvés avant le Délai relatif à l’échange.

II. Preuve d’achat

La preuve d’achat doit inclure le reçu original ou une copie du reçu original se rapportant à l’achat des Produits Microsoft approuvés. L’Administrateur des réclamations sera responsable de déterminer si les renseignements soumis sont suffisants. La décision de l’Administrateur des réclamations sera définitive et exécutoire, sous réserve du droit d’appel limité décrit dans le Protocole de distribution.

III. Regroupement des bons de Titulaires de licences en volume

Les Bons de titulaires de licences en volume peuvent être regroupés avec d’autres Bons de titulaires de licences en volume par un Titulaire de licences en volume ou un Cessionnaire de licences en volume possédant un certain nombre de ces Bons de titulaires de licences en volume. Les Bons de titulaires de licences en volume ne sont pas échangeables contre des espèces sauf pour ce qui est du processus de réclamation et peuvent seulement être présentés à l’Administrateur des réclamations.

IV. Cessibilité

Chaque Bon de titulaires de licences en volume ne peut être transféré plus de deux (2) fois. Pour transférer un Bon de titulaires de licences en volume, le Membre du groupe doit endosser le Bon de titulaires de licences en volume au nom du cessionnaire désigné du Bon de titulaires de licences en volume.

Les Bons de titulaires de licences en volume ne sont pas transférables autrement.

DÉLAI DE PÉREMPTION DES BONS DE TITULAIRES EN VOLUME

Les Bons de titulaires de licences en volume émis aux Membres du groupe expireront après le Délai relatif à l’échange.

PAIEMENTS DES MONTANTS TOTALS/PARTIELS DE L’ÉCHANGE DES BONS DE TITULAIRES EN VOLUME

L’Administrateur des réclamations effectuera les paiements en envoyant un chèque par la poste à chaque Réclamant ou Cessionnaire de licences en volume qui échange un Bon de titulaires de licences en volume pour le montant total ou partiel de l’échange, selon le cas, à l’adresse fournie par le Réclamant ou le Cessionnaire de licences en volume.