Formulaire de demande de bons scolaires

Faites votre demande en ligne

* Les écoles et les institutions éligibles à une phase antérieure peuvent continuer à poser leur candidature pour toute phase ultérieure.

Guide de demande

• Introduction
• Perfectionnement professionnel
• Étapes clés
• Foire aux questions (FAQs)
• Calendrier du programme
• Pour de plus amples renseignements

Introduction

En 2018, des tribunaux canadiens ont approuvé un règlement dans l’affaire Pro-Sys Consultants Ltd. et al. v. Microsoft Corporation et al. La première partie du règlement concernait les consommateurs et les acheteurs titulaires de licences en volume, comme les grandes entreprises. Des milliers d’entreprises et de consommateurs canadiens ont participé à ce processus de réclamation par l’intermédiaire d’un site Web de règlement appelé https://www.MonArgentToutDeSuite.ca/.

Une part des fonds restants du règlement est disponible pour les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires afin d’aider les étudiants de partout au Canada à obtenir de nouveaux logiciels et matériel informatique, ainsi que de la formation connexe. Cette partie du règlement sera gérée par l’intermédiaire de l’administrateur des réclamations, Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. (Epiq), sur recommandation d’un comité de surveillance.

Certains établissements d’enseignement ont peut-être reçu des bons pendant la première étape du règlement. Ces établissements peuvent demander et recevoir des bons supplémentaires pour le matériel ou les logiciels durant la prochaine étape de la distribution du règlement.

La distribution de bons vise à améliorer la facilité d’utilisation des appareils et des logiciels et les résultats scolaires globaux des étudiants, des enseignants et de la faculté au niveau postsecondaire.

Les écoles primaires et secondaires qui sont mal desservies ou en région éloignée ont reçu en priorité les bons pour le matériel et les logiciels.

De même, la distribution des bons pour les logiciels aux établissements postsecondaires a priorisé les établissements de moins de 5 000 étudiants en équivalent temps plein et ceux situés dans les régions rurales et/ou éloignées du Canada.

Perfectionnement professionnel

Les bons pour le matériel et les logiciels peuvent également être échangés contre des services de perfectionnement professionnel.

Étapes clés

Étape 1 : Remplir un formulaire de demande de bons scolaires en ligne pour demander un bon ici :

• Pour les écoles primaires et secondaires, cliquez ici.
• Pour les établissements postsecondaires, cliquez ici.

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande.

Étape 2 : Le comité de surveillance et Epiq examineront les demandes.

Étape 3 : Obtenir un bon.

• Les écoles primaires et secondaires approuvées qui ont appliqué à partir du 22 mars 2023 recevront des bons pour les logiciels seulement.
• Les établissements postsecondaires recevront des bons pour les logiciels seulement.

Étape 4 : Acheter du nouveau matériel informatique ou logiciels à partir d’une liste de products approuvés (voir ci-dessous).

Étape 5 : Obtenir le remboursement en soumettant une demande de remboursement et une preuve d’achat à Epiq, qui approuvera et effectuera le remboursement.

Foire aux questions (FAQs)

1. Quelle preuve d’achat est nécessaire?

La preuve d'achat doit consister en une copie de la facture originale énumérant les produits approuvés que vous avez achetés et en une copie du reçu original correspondant ou d'une autre preuve de paiement pour ces produits approuvés. Les institutions ne sont pas tenues de présenter un plan technologique pour utiliser leurs bons.

2. Devons-nous utiliser le montant total de notre bon d’un seul coup?

Non. Si la preuve d’achat valide pour des produits approuvés est inférieure au montant total du bon, Epiq remboursera les achats et émettra un nouveau bon au montant du solde.

3. Quels sont les produits énumérés dans la liste des produits approuvés?

À partir du 22 mars 2023, les écoles primaires et secondaires peuvent présenter une demande de bon pour les logiciels seulement.

Les établissements postsecondaires peuvent présenter une demande de bon pour les logiciels seulement.

Les bons peuvent être utilisés pour recevoir un remboursement pour les produits approuvés suivants:

Écoles primaires et secondaires:

Matériel informatique approuvés pour les écoles primaires et secondaires:

• Si votre Bon est désigné comme étant un Bon pour du matériel informatique, vous pouvez acheter des produits de la liste suivante : Écoles primaires et secondaires – Produits approuvés pour l’échange de bons (Matériel informatique seulement).

Logiciels approuvés pour les écoles primaires et secondaires :

• Si votre Bon est désigné comme étant un Bon pour des logiciels, vous pouvez acheter des produits de la liste suivante : Écoles primaires et secondaires – Produits approuvés pour l’échange de bons (Logiciels seulement).

Matériel informatique ou logiciels pour les écoles primaires et secondaires:

• Si votre école a reçu un Bon Scolaire entre le 10 juin 2022 et le 31 janvier 2023 qui n’est pas désigné comme étant un Bon pour du matériel informatique ou des logiciels, vous pouvez acheter des produits de la liste suivante : Écoles primaires et secondaires – Produits approuvés pour l’échange de bons (Matériel informatique et logiciels).

Établissements postsecondaires:

• Si votre établissement postsecondaire a reçu un Bon Scolaire, vous pouvez seulement acheter des logiciels de la liste suivante: Établissements postsecondaires – Produits approuvés pour l’échange de bons (Logiciels seulement).

* Microsoft peut ajouter d’autres produits à cette liste.

** Le matériel qui fonctionne sous les systèmes d’exploitation Apple/iOS ou Google/Android et tout autre matériel non-PC ne sont pas admissibles.

4. Les bons peuvent-ils être utilisés pour le perfectionnement professionnel?

Les établissements d’enseignement peuvent utiliser une partie du montant de leur bon pour le perfectionnement professionnel associé directement au nouveau matériel informatique et/ou logiciel qu’ils achètent.

Les formateurs certifiés par Microsoft suivants sont autorisés à dispenser une formation (à distance, ou en personne dans la mesure du possible) pour les écoles primaires et secondaires :

• CCI Learning (Informatique, science, technologie, ingénierie et mathématiques [STIM], certifications Microsoft);
• Compugen Inc (Minecraft Education Edition, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams, Windows 10/11, périphériques d’apprentissage);
• Fair Chance Learning (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365);
• GRICS (Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams, Windows 10/11, périphériques d’apprentissage);
• Logics Academy (Minecraft: Education Edition);
• Saskatchewan Polytechnic (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365);
• Université de Calgary (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams);
• Stem Minds Corp (Informatique, STIM, Minecraft Education Edition); et
• The Cobblestone Collective Ltd (Office 365, Microsoft Teams, Minecraft Education Edition, Codage et STIM, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Curriculum, cadre de transformation de l’éducation).

Les formateurs certifiés par Microsoft suivants sont disponibles pour offrir une formation (à distance ou en personne, si possible) aux établissements postsecondaires :

• Saskatchewan Polytechnic (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365); et
• Université de Calgary (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams).

Ces formateurs certifiés par Microsoft fourniront aux établissements d’enseignement une facture détaillée que les établissements peuvent soumettre à Epiq aux fins de remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les formateurs, visitez le site Web suivant : https://www.microsoft.com/fr-CA/education/training-and-events/trainers#/trainers?country=Canada

Afin d’offrir un accès à tous les étudiants, les logiciels de Microsoft comprennent des fonctions adaptatives et une fonctionnalité pour ceux qui ont des besoins spéciaux.

5. Les bons peuvent-ils être utilisés pour les examens de certification pour les étudiants?

Les établissements postsecondaires peuvent utiliser les bons pour les logiciels afin de recevoir le remboursement du coût des examens de certification de logiciels Microsoft pour les étudiants fournis par les revendeurs approuvés par Microsoft, comme CCI Learning, Compugen Inc., Insight, etc. Ces revendeurs fourniront aux établissements d’enseignement une facture détaillée que les établissements peuvent soumettre à Epiq aux fins de remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, veuillez communiquer avec Epiq, à : Education@MonArgentToutDeSuite.ca

6. À quelles fins les bons ne peuvent pas être utilisés?

• couvrir les honoraires des enseignants suppléants;
• développer ou améliorer l’accès à Internet et la bande passante;
• acheter du matériel informatique ou des logiciels d’Apple/iOS ou de Google/Android
• couvrir les frais d'installation des produits, les garanties, les garanties d'entretien prolongé, les plans de couverture supplémentaire, les plans de protection contre les accidents, les assurances, l'entretien ou les réparations.
• couvrir les achats effectués en dehors de la période d'échange du bon
  • pour les écoles qui ont reçus leur bons avant le 30 octobre 2022, la période d'échange est entre le 10 juin 2022 et le 30 juin 2028; et
  • pour les écoles qui ont reçus leur bons après le 30 octobre 2022, la période d'échange est entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2028.
• les bons ne peuvent pas être vendus ou transférés.

7. Si l’établissement d’enseignement a reçu des bons à la première étape de la distribution du règlement parce qu’il était titulaire de licences en volume de Microsoft, peut-il demander des bons scolaires supplémentaires?

Certains établissements d’enseignement ont peut-être reçu des bons pendant la première étape du règlement parce qu’ils étaient des titulaires de licences de volume Microsoft. Ils peuvent demander et recevoir des bons scolaires supplémentaires.

8. Si l'établissement éducatif a déjà reçu des bons scolaires, peut-il demander des bons scolaires supplémentaires ?

Oui, les écoles primaires et secondaires ainsi que les établissements postsecondaires peuvent demander des bons scolaires supplémentaires. Leur demande sera examinée, et l’établissement recevra des bons scolaires supplémentaires si leur demande est approuvée.

9. Quelle est la période d'échange pour les bons scolaires?

Si vous avez reçu un bon scolaire avant le 30 octobre 2022, vous pouvez utiliser votre bon pour des produits approuvés achetés entre le 10 juin 2022 et le 30 juin 2028.

Si vous avez reçu un bon après le 30 octobre 2022, vous pouvez utiliser votre bon pour des produits approuvés achetés entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2028.

10. Un établissement peut-il se faire rembourser pour des produits approuvés qui n’ont pas été préapprouvés avant l’achat?

L’Administrateur des réclamations a la discrétion d’approuver les remboursements pour les produits approuvés qui n’ont pas été préapprouvés. Les produits non admissibles ne seront pas remboursés.

11. Un établissement peut-il soumettre une liste d’achats prévus à l’Administrateur des réclamations pour une préapprobation d’un seul coup?

Oui. Il est recommandé aux établissements de soumettre une liste d’achats prévus à l’Administrateur des réclamations pour une révision avant d’acheter tout produit à échanger contre leur bon, mais ce n’est pas obligatoire.

12. Comment un établissement peut-il soumettre sa demande de préapprobation ?

Si vous avez l’intention d’acheter un produit, mais que vous n’êtes pas sûr qu’il soit admissible pour un remboursement, veuillez contacter l’Administrateur des réclamations à l’adresse Education@MonArgentToutDeSuite.ca.

13. Un établissement peut-il soumettre plus d’une demande de préapprobation?

Oui, vous pouvez soumettre plusieurs demandes de préapprobation pour des produits non référencés dans la liste des produits approuvés à l’Administrateur des réclamations pour une révision.

14. Y a-t-il une date limite pour qu’un établissement soumette une demande de préapprobation?

Les demandes de préapprobation pour des produits non référencés dans la liste des produits approuvés peuvent être soumises à l’Administrateur des réclamations pour un révision à l’adresse Education@MonArgentToutDeSuite.ca. Les établissements qui choisissent de soumettre une demande de préapprobation sont encouragés à le faire bien avant la date limite d’échange, le 30 juin 2028.

15. Qui est chargé de remplir le Formulaire de demande pour les écoles primaires et secondaires?

La demande de bons doit être remplie par le directeur ou la directrice de l’école. N.B. Si le directeur ou la directrice est remplacé(e) par une autre personne, il/elle doit veiller à transmettre les renseignements concernant la demande à son/sa successeur.

16. Qui est chargé de remplir le Formulaire de demande pour les établissements postsecondaires?

La demande de bons doit être remplie par la personne autorisée qui gère les achats de licences de logiciels au sein de l’établissement. N.B. Si la personne autorisée est remplacée par une autre personne, elle doit veiller à transmettre les renseignements concernant la demande à son/sa successeur.

Calendrier du programme

Les fonds du règlement seront distribués aux établissements scolaires en trois étapes.

1. Étape préliminaire

L’étape préliminaire a été lancée à l’été 2022. Dix millions de dollars ont été distribués à un petit nombre d’établissements sélectionnés au Canada.

Ils ont été choisis en fonction de la région, de la langue d’enseignement et des démographies, notamment les étudiants ayant un faible statut socio-économique, les Autochtones et les nouveaux Canadiens :

• 5 millions dollars ont été distribués à 40 écoles primaires et secondaires au Canada (dont 12 au Québec).
• 5 millions de dollars ont été distribués à 28 établissements postsecondaires.

2. Étape 1

Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires sont invités à remplir un formulaire de demande pour obtenir des bons scolaires.

• Pour les écoles primaires et secondaires, cliquez ici.
• Pour les établissements postsecondaires, cliquez ici.

* Les écoles et les institutions éligibles à une phase antérieure peuvent continuer à poser leur candidature pour toute phase ultérieure.

3. Étape 2

D’ici juillet 2025, il est possible qu’un autre montant des fonds du règlement puisse être distribué aux écoles primaires et secondaires et aux établissements postsecondaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du règlement à :

https://www.MonArgentToutDeSuite.ca/

Les demandes de renseignements peuvent être transmises à l’Administrateur des réclamations :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507 Station B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Education@MonArgentToutDeSuite.ca