Formulaire de demande de bons scolaires

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Guide de demande

Introduction

En 2018, des tribunaux canadiens ont approuvé un règlement dans l’affaire Pro-Sys Consultants Ltd. et al. v. Microsoft Corporation et al. La première partie du règlement concernait les consommateurs et les acheteurs titulaires de licences en volume, comme les grandes entreprises. Des milliers d’entreprises et de consommateurs canadiens ont participé à ce processus de réclamation par l’intermédiaire d’un site Web de règlement appelé https://www.MonArgentToutDeSuite.ca/.

Une part des fonds restants du règlement est disponible pour les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires afin d’aider les étudiants de partout au Canada à obtenir de nouveaux logiciels et matériel informatique, ainsi que de la formation connexe. Cette partie du règlement sera gérée par l’intermédiaire de l’administrateur des réclamations, Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. (Epiq), sur recommandation d’un comité de surveillance.

Certains établissements d’enseignement ont peut-être reçu des bons pendant la première étape du règlement. Ces établissements peuvent demander et recevoir des bons supplémentaires pour le matériel ou les logiciels durant la prochaine étape de la distribution du règlement.

La distribution de bons vise à améliorer la facilité d’utilisation des appareils et des logiciels et les résultats scolaires globaux des étudiants, des enseignants et de la faculté au niveau postsecondaire.

Pour les écoles primaires et secondaires qui sont mal desservies ou en région éloignée recevront en priorité les bons pour le matériel et les logiciels.

De même, la distribution des bons pour les logiciels aux établissements postsecondaires priorisera les établissements de moins de 5 000 étudiants en équivalent temps plein et ceux situés dans les régions rurales et/ou éloignées du Canada.

Perfectionnement professionnel

Les bons pour le matériel et les logiciels peuvent également être échangés contre des services de perfectionnement professionnel.

Étapes clés

Étape 1 : Remplir un formulaire de demande de bons scolaires en ligne pour demander un bon ici :

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande.

Étape 2 : Le comité de surveillance et Epiq examineront les demandes.

Étape 3 : Obtenir un bon.

  • Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires approuvés recevront des bons pour le matériel informatique et/ou les logiciels.
  • Les écoles primaires et secondaires recevront des bons pour les logiciels et le matériel informatique.
  • Les établissements postsecondaires recevront des bons pour les logiciels seulement.

Étape 4 : Acheter du nouveau matériel informatique ou logiciels à partir d’une liste de products approuvés (voir ci-dessous).

Étape 5 : Obtenir le remboursement en soumettant une demande de remboursement et une preuve d’achat à Epiq, qui approuvera et effectuera le remboursement.

Foire aux questions (FAQs)

1. Quelle preuve d’achat est nécessaire?

La preuve d’achat est une copie du reçu original de l’achat de produits approuvés. Les établissements ne sont pas tenus de présenter un plan de technologie pour utiliser leurs bons.

2. Devons-nous utiliser le montant total de notre bon d’un seul coup?

Non. Si la preuve d’achat valide pour des produits approuvés est inférieure au montant total du bon, Epiq remboursera les achats et émettra un nouveau bon au montant du solde.

3. Quels sont les produits énumérés dans la liste des produits approuvés?

Les écoles primaires et secondaires peuvent présenter une demande de bon pour les logiciels et le matériel informatique.

Les établissements postsecondaires peuvent présenter une demande de bon pour les logiciels seulement.

Les bons peuvent être utilisés pour recevoir un remboursement pour les produits suivants :

Matériel informatique approuvé pour les écoles primaires et secondaires

  • ordinateurs personnels, portables et autres matériels PC, y compris des périphériques comme des claviers, des souris, des tapis de refroidissement, des caméras LifeCams, des écouteurs LifeChat, des écrans sans fil et des adaptateurs sans fil. Il n’est pas nécessaire que le matériel soit de la marque Microsoft, mais les PC doivent utiliser des systèmes d’exploitation Windows (les MacBook d’Apple et les Chromebook de Google ne sont pas admissibles);
  • matériel Microsoft (y compris les tablettes, ordinateurs portables et tableaux interactifs Surface);

Logiciels approuvés pour les écoles primaires et secondaires

  • Microsoft Windows;
  • Microsoft Azure;
  • suites bureautiques de Microsoft (y compris abonnements à Office 365, abonnements à Dynamics 365 et éléments comme OneDrive);
  • outils Microsoft Developer;
  • Enterprise Mobility de Microsoft (y compris Azure Active Directory, Azure Information Protection, l’application Bureau à distance, Azure Rights Management, Cloud App Security, Enterprises Mobility et l’authentification multifacteur de Microsoft Intune);
  • systèmes d’exploitation de Microsoft Server (y compris Biztalk, Exchange, le nuage Microsoft pour les soins de santé, SharePoint, SQL et System Center);
  • autre logiciel Microsoft (y compris Minecraft, Minecraft Education Edition et Intune).

Une liste complète des produits approuvés pour les écoles primaires et secondaires est disponible ici.

Logiciels approuvés pour des établissements postsecondaires

  • Microsoft Azure;
  • suites bureautiques de Microsoft (y compris abonnements à Office 365, abonnements à Dynamics 365 et éléments comme OneDrive);
  • outils Microsoft Developer;
  • Enterprise Mobility de Microsoft (y compris Azure Active Directory, Azure Information Protection, l’application Bureau à distance, Azure Rights Management, Cloud App Security, Enterprises Mobility et l’authentification multifacteur de Microsoft Intune);
  • systèmes d’exploitation de Microsoft Server (y compris Biztalk, Exchange, le nuage Microsoft pour les soins de santé, SharePoint, SQL et System Center);
  • autre logiciel Microsoft (y compris Minecraft, Minecraft Education Edition et Intune).

Une liste complète des produits approuvés pour les établissements postsecondaires est disponible ici.

** Microsoft peut ajouter d’autres produits à cette liste.

4. Les bons peuvent-ils être utilisés pour le perfectionnement professionnel?

Les établissements d’enseignement peuvent utiliser une partie du montant de leur bon pour le perfectionnement professionnel associé directement au nouveau matériel informatique et/ou logiciel qu’ils achètent. Les formateurs certifiés par Microsoft suivants sont autorisés à dispenser une formation (à distance, ou en personne dans la mesure du possible) pour les écoles primaires et secondaires :

  • CCI Learning (Informatique, science, technologie, ingénierie et mathématiques [STIM], certifications Microsoft);
  • Compugen Inc (Minecraft Education Edition, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams, Windows 10/11, périphériques d’apprentissage);
  • Fair Chance Learning (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365);
  • GRICS (Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams, Windows 10/11, périphériques d’apprentissage);
  • Logics Academy (Minecraft: Education Edition);
  • Saskatchewan Polytechnic (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365);
  • Université de Calgary (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams);
  • Stem Minds Corp (Informatique, STIM, Minecraft Education Edition); et
  • The Cobblestone Collective Ltd (Office 365, Microsoft Teams, Minecraft Education Edition, Codage et STIM, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Curriculum, cadre de transformation de l’éducation).

Les formateurs certifiés par Microsoft suivants sont disponibles pour offrir une formation (à distance ou en personne, si possible) aux établissements postsecondaires :

  • Saskatchewan Polytechnic (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, cadre de transformation de l’éducation, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Minecraft Education Edition et Office 365); et
  • Université de Calgary (Azure pour le corps professoral et les étudiants, informatique, STIM, certifications Microsoft, Microsoft Imagine Academy, Microsoft Learn, Office 365, Microsoft 365, Microsoft Teams).

Ces formateurs certifiés par Microsoft fourniront aux établissements d’enseignement une facture détaillée que les établissements peuvent soumettre à Epiq aux fins de remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les formateurs, visitez le site Web suivant : https://www.microsoft.com/fr-CA/education/training-and-events/trainers#/trainers?country=Canada

Afin d’offrir un accès à tous les étudiants, les logiciels de Microsoft comprennent des fonctions adaptatives et une fonctionnalité pour ceux qui ont des besoins spéciaux.

5. Les bons peuvent-ils être utilisés pour les examens de certification pour les étudiants?

Les établissements postsecondaires peuvent utiliser les bons pour les logiciels afin de recevoir le remboursement du coût des examens de certification de logiciels Microsoft pour les étudiants fournis par les revendeurs approuvés par Microsoft, comme CCI Learning, Compugen Inc., Insight, etc. Ces revendeurs fourniront aux établissements d’enseignement une facture détaillée que les établissements peuvent soumettre à Epiq aux fins de remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, veuillez communiquer avec Epiq, à : Education@MonArgentToutDeSuite.ca

6. Les bons ne peuvent pas être utilisés aux fins suivantes :

  • couvrir les honoraires des enseignants suppléants;
  • développer ou améliorer l’accès à Internet et la bande passante;
  • acheter du matériel informatique ou des logiciels d’Apple ou de Google;
  • couvrir les achats effectués en dehors de la période d'échange du bon
    • pour les écoles qui ont reçus leur bons avant le 30 octobre 2022, la période d'échange est entre le 10 juin 2022 et le 30 juin 2028; et
    • pour les écoles qui ont reçus leur bons après le 30 octobre 2022, la période d'échange est entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2028.
  • les bons ne peuvent pas être vendus ou transférés.

7. Si l’établissement d’enseignement a reçu des bons à la première étape de la distribution du règlement parce qu’il était titulaire de licences en volume de Microsoft, peut-il demander des bons scolaires supplémentaires?

Certains établissements d’enseignement ont peut-être reçu des bons pendant la première étape du règlement parce qu’ils étaient des titulaires de licences de volume Microsoft. Ils peuvent demander et recevoir des bons supplémentaires pour le matériel informatique ou les logiciels.

8. Si l'établissement éducatif a déjà reçu des bons scolaires, peut-il demander des bons scolaires supplémentaires ?

Oui, les écoles primaires et secondaires ainsi que les établissements postsecondaires peuvent demander des bons supplémentaires pour le matériel informatique et/ou des logiciels. Leur demande sera examinée, et l’établissement recevra des bons supplémentaires pour le matériel informatique et/ou des logiciels si leur demande est approuvée.

9. Quelle est la période d'échange pour les bons scolaires?

Si vous avez reçu un bon scolaire avant le 30 octobre 2022, vous pouvez utiliser votre bon pour des produits approuvés achetés entre le 10 juin 2022 et le 30 juin 2028.

Si vous avez reçu un bon après le 30 octobre 2022, vous pouvez utiliser votre bon pour des produits approuvés achetés entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2028.

Calendrier du programme

Les fonds du règlement seront distribués aux établissements scolaires en trois étapes.

1. Étape préliminaire

L’étape préliminaire a été lancée à l’été 2022. Dix millions de dollars ont été distribués à un petit nombre d’établissements sélectionnés au Canada.

Ils ont été choisis en fonction de la région, de la langue d’enseignement et des démographies, notamment les étudiants ayant un faible statut socio-économique, les Autochtones et les nouveaux Canadiens :

  • 5 millions dollars ont été distribués à 40 écoles primaires et secondaires au Canada (dont 12 au Québec).
  • 5 millions de dollars sont distribués à environ 30 établissements postsecondaires.

2. Étape 1

Les écoles primaires et secondaires et les établissements postsecondaires sont invités à remplir un formulaire de demande pour obtenir des bons pour les logiciels ou le matériel informatique.

Automne 2022 : Les écoles primaires et secondaires éloignées et/ou mal desservies, à faible statut socio-économique, à fort taux d'inscription autochtone et de nouveaux Canadiens, et les établissements postsecondaires comptant moins de 5 000 étudiants ETP sont invités à soumettre leurs formulaires de demande jusqu’au 31 janvier 2023.

1er février 2023 au 31 août 2023 : Toutes les écoles primaires et secondaires financées par des fonds publics, et tous les établissements postsecondaires comptant moins de 10 000 étudiants ETP seront invités à soumettre leurs formulaires de demande.

1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 : Toutes les écoles primaires et secondaires financées par des fonds publics ou privés, et tous les établissements postsecondaires seront invités à soumettre leurs formulaires de demande.

3. Étape 2

D’ici juillet 2025, il est possible qu’un autre montant des fonds du règlement puisse être distribué aux écoles primaires et secondaires et aux établissements postsecondaires.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du règlement à :

https://www.MonArgentToutDeSuite.ca/

Les demandes de renseignements peuvent être transmises à l’Administrateur des réclamations :

Services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507 Station B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Courriel : Education@MonArgentToutDeSuite.ca